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Réponse Parti socialiste de la 2nde circonscription du 81 (Tarn)

7 Juin

Madame, Monsieur,

Vous avez appelé mon attention par un courrier en date du 4 juin 2012 sur vos propositions : « Français-es – Etranger-e-s : Pour une égalité des droits ! ».

Le quinquennat qui s’achève a combiné l’instabilité, l’injustice et même l’irresponsabilité en matière migratoire.

Au-delà du changement politique, il nous faudra apaiser les esprits, rassembler là où il n’a été question que de division et mettre tout en œuvre pour retrouver une société du vivre ensemble.

Avec François HOLLANDE, nous souhaitons porter une nouvelle politique migratoire, une politique responsable fondée sur des règles transparentes, stables et justes. François HOLLANDE a rappelé qu’il serait ferme dans la lutte contre l’immigration irrégulière en particulier les filières clandestines qui fragilisent les hommes et les femmes qui en sont victimes.

Concernant la rétention, nous devrons respecter les règles européennes. Celles-ci indiquent clairement que la rétention doit être utilisée en dernier recours. Je souhaite donc que la rétention, comme toute privation de liberté, soit une exception et que soient privilégiées des alternatives à l’enfermement.

Il apparait également évident de refuser la rétention des enfants.

De manière générale, avec 6 lois en 10 ans, la Droite a porté de graves atteintes aux droits les plus fondamentaux en matière d’immigration. Je suis donc favorable à l’Assemblée nationale, à une révision du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre d’une loi sur l’immigration et l’intégration.

La France a un modèle singulier d’immigration et d’intégration à promouvoir, défendre et renforcer qui doit conjuguer promotion de la laïcité et de l’égalité, fondement de notre République. Chaque migrant doit être traité avec dignité et dans le respect de ses droits fondamentaux.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Le Député, Jacques VALAX

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Retour de la délégation sur la rencontre avec le Parti Socialiste – 11 avril 2012

26 Avr

Retour de la délégation sur la rencontre avec le Parti Socialiste – 11 avril 2012

Une délégation des signataires de l’«  adresse aux candidat⋅e⋅s  » (CGT Paris, Solidaires, CIMADE, FASTI, GISTI, RESF) a été reçue par les responsables immigration et intégration du Parti socialiste au siège de campagne de François Hollande (Mireille Le Corre, Elie Patrigeon et Sandra Tabary).
Voici son Compte-rendu:

Mireille Le Corre a donné d’entrée la position de François Hollande sur les thèmes que nous portons dans notre adresse aux candidat-e⋅s, et même au delà  :

– Il n’y aura pas de régularisation «  générale  ». En revanche, il est prévu que se fassent des régularisations, selon un « examen individuel » sur  « des critères transparents  »qui prendront en compte :

* la durée de présence en France (sans que soit fixé encore quelle serait la durée retenue)

* le lien avec le travail (idem : reste à définir quels critères précis établiraient ce lien)

* les attaches familiales

* la scolarisation des enfants

– Les membres du PS qui travaillent sur ces questions réfléchissent à une concertation sur ces critères, et à la possibilité d’une médiation dans leur application, ceci pour mettre fin à l’arbitraire préfectoral.

– Ils sont d’accord pour dire qu’il faut en finir avec l’arbitraire de l’admission exceptionnelle et qu’il faut donc une régularisation de plein droit pour les catégories concernées par les critères adoptés.

– Sur nos revendications contre «  la catégorisation administrative des étrangers  »,et notre proposition d’un titre de séjour unique, Mireille Le Corre nous affirme qu’il n’est pas possible de ne pas mentionner les motifs de délivrance d’une carte de séjour car il y a des situations différentes, des titres plus protecteurs que d’autres, et qu’on ne peut pas confondre les personnes à qui on donne un droit au séjour sur le fondement du droit d’asile, des attaches familiales, ou du travail. La délégation lui a démontré, exemples à l’appui, que s’il y a des titres plus protecteurs que d’autres, c’est qu’il en existe de moins protecteurs, et ce sont plus généralement ceux-ci qui sont délivrés totalement arbitrairement par les préfectures.

– Le PS ne compte pas revenir sur «  l’opposabilité de l’emploi  », c’est-à-dire le fait de réserver le droit au travail salarié en France aux étranger⋅e⋅s susceptibles d’être employé⋅e⋅s dans des métiers pour lesquelles la main d’œuvre française ou présente en France n’est pas suffisante. Le PS propose cependant plus de transparence dans sa définition et son application.

– Sur les métiers et les zones géographiques indiquées sur les cartes «  salarié  », le PS pense qu’il y a matière à discussion. La délégation revient sur le peu de concertation qu’il y a eu avec les syndicats ouvriers.

– Pour le PS, régulariser des personnes contraintes d’accepter des conditions de travail scandaleuses serait encourager cette exploitation et le dumping social, c’est pourquoi il faut agir avec prudence et non de façon massive.

– Enfin, Mireille Le Corre a demandé à la délégation pourquoi elle ne traitait que des sans papiers présents en France, et non des étranger⋅e⋅s autorisé⋅e⋅s, sur la base du travail, à venir en France. Mme Le Corre s’explique : selon elle, il est dommage de «  n’aborder la question de l’immigration que sous cet angle de la régularisation des étrangers en situation irrégulière  », ce qui revient à «  accorder des droits aux personnes qui sont entrées ou se sont maintenues en France dans l’illégalité, plutôt qu’à celles qui ont respecté les règles  ». Il lui a été répondu que ces personnes-là, qui viennent en France via le dispositif dit d’«  introduction  » de salariés étrangers, ne consultent jamais nos permanences syndicales ou associatives  ; leur venue est opérée par les employeurs, avec l’aide de cabinets d’avocats ou d’officines privées et avec le soutien de l’OFII, donc à notre connaissance sans difficultés.

La délégation a tenté d’argumenter sur l’ensemble de ces points, en démontrant l’absurdité de la politique actuelle pour faire évoluer la position affichée, en vain.

Nous avons entre autres expliqué en quoi, même sous le simple aspect de la logique économique, la régularisation de personnes insérées de fait dans le marché du travail nous paraîtrait une priorité. Que cette régularisation est justement le moyen de permettre aux étranger⋅e⋅s exploité⋅e⋅s d’avoir la possibilité de défendre leurs droits de travailleurs et travailleuses.

La délégation a marqué sa déception, et dit qu’il ressortait des annonces du candidat Hollande sur cette question une certaine frilosité, et le désir de ne surtout pas faire d’annonces précises avant les élections sur la question des travailleurs sans papiers…